RelaiflowConditions Générales de Vente — Relaiflow
1. Objet et nature du service
Relaiflow est un widget JavaScript inséré dans le logiciel SaaS du Client
(l'« Éditeur ») qui transmet les factures déjà générées par ce logiciel vers
la Plateforme Agréée (PA) de facturation électronique désignée par l'Éditeur.
Relaiflow fournit l'infrastructure de transmission (widget, API, suivi,
journal d'audit) : il ne modifie pas les factures, ne les crée pas et ne choisit
pas la PA.
2. Périmètre explicite : transmission, pas émission
- Relaiflow transmet des factures déjà générées par le logiciel de l'Éditeur.
- Relaiflow n'émet aucune facture et ne prend aucune décision de
facturation. Il n'est pas une Plateforme Agréée et n'agit pas en tant que
telle : le statut, le contrat et la responsabilité de PA appartiennent à la
PA choisie par l'Éditeur.
- La conformité du contenu des factures (mentions légales, montants, taux,
format attendu par la PA) relève de la seule responsabilité de l'Éditeur.
3. Limites de la prestation
- Le service est fourni « en l'état », dans les limites des infrastructures
tierces qui le composent (Cloudflare Workers/D1/KV, serveur n8n, PA).
- Aucun engagement de disponibilité (SLA) n'est contracté au lancement ; un
SLA pourra être convenu par avenant.
- Le Prestataire ne peut être tenu des défaillances de la PA, des réseaux
tiers ou des événements hors de son contrôle raisonnable.
4. Responsabilité
- Éditeur : contenu et conformité des factures, licences et conformité de
son propre logiciel, respect des conditions de sa PA.
- Prestataire : bonne exécution de la transmission conformément au
périmètre ci-dessus. Sa responsabilité, tous préjudices confondus, est
plafonnée au montant des abonnements versés par l'Éditeur au cours des
douze (12) mois précédant l'événement.
- Les dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, préjudice
commercial) sont exclus, sauf faute lourde ou dol.
5. Propriété intellectuelle
- Le widget, le code, la documentation et la marque Relaiflow demeurent la
propriété du Prestataire ; l'Éditeur reçoit une licence d'usage limitée à
l'objet du présent contrat.
- Les données et factures transmises demeurent la propriété de l'Éditeur (ou
de ses clients). Le Prestataire ne les utilise qu'aux fins de transmission.
6. Données personnelles — sous-traitance (RGPD, art. 28)
- Pour les opérations de transmission confiées par l'Éditeur, le Prestataire
agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ;
l'Éditeur reste responsable de traitement.
- Le Prestataire s'engage à : traiter les données uniquement sur instruction
documentée de l'Éditeur ; garantir la confidentialité et la sécurité des
données ; n'autoriser de sous-traitance ultérieure que sur accord écrit ;
assister l'Éditeur pour répondre aux demandes d'exercice des droits des
personnes ; notifier toute violation de données sans délai indu ; restituer
ou supprimer les données en fin de contrat.
- Un contrat détaillant ces obligations (nature et finalités des traitements,
durées de conservation, mesures de sécurité) est annexé aux présentes.
- Infrastructure : Cloudflare (Workers, D1, KV) et serveur n8n hébergé sur VM
OVH (France).
7. Transparence — AI Act (article 50)
Conformément à l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence
artificielle : certaines fonctions internes d'assistance et de suivi du
service peuvent être assistées par des systèmes d'IA. Aucune décision
automatisée n'est prise sur les factures de l'Éditeur : ces systèmes assistent
l'exploitation, ils ne remplacent jamais la transmission elle-même.
8. Prix, paiement et résiliation
- Prix : abonnement par éditeur, deux paliers : Transmission à 149 € HT/mois, Neutralité (multi-plateforme) à 299 € HT/mois. Offre de lancement : palier Neutralité à 199 € HT/mois pour les cinq premiers éditeurs, jusqu'au 31 janvier 2027.
- Encaissement : Lemon Squeezy agit en qualité de merchant of record ; le
Client souscrit et paie via la boutique Lemon Squeezy, dont les conditions
propres s'appliquent à la relation de paiement. Le Prestataire reçoit le net
des commissions.
- Résiliation par l'Éditeur : à tout moment, effet à la fin du mois en
cours (via la boutique).
- Résiliation par le Prestataire : préavis de trente (30) jours ; sans
préavis en cas de manquement grave (défaut de paiement, usage illicite).